Entre la Société Les secrets d'Amy, 2 impasse Paul Fouque, 13380 Plan de Cuques, au Capital Social de 5.000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 825075690, SIRET 82507569000016, représentée par Mme Elodie Ananikian, en qualité de gérante, dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe grâce à la rubrique « Contact » accessible via la page d’accueil du site. Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ». D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit:

PREAMBULE

Les produits et services vendus par la société Les secrets d'Amy, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (http://www.les-secrets-d-amy.fr), sont exclusivement destinés à des consommateurs. La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales

2.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers du site Internet de la Société qui est partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.

2.2 Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société via un lien situé en bas de chacune de ses pages. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place avant toute acceptation du contrat la possibilité de consulter les présentes CGV via un lien direct et une case à cocher pour confirmer l'acceptation des CGV, puis la validation via le bouton « Commander ».

2.3 Le Client, en cochant la case d'acceptation des CGV puis  en cliquant sur « Commander », déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix affichés sur le site Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables) et hors frais de préparation et de port. Le prix est précisément indiqué sur les pages de descriptifs des produits. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Ainsi que les frais de livraison.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

4-1 Préalablement à la passation d'une commande, le client devra s'inscrire auprès de la Société sur le site Internet et renseigner les informations qui lui seront demandées de manière à créer un Compte personnel. Le Client garantit l'exactitude, la sincérité et la fiabilité de ces informations. Le Client fourni en particulier une seule adresse de courrier électronique valide et fonctionnelle, laquelle sera un moyen de communication entre lui et Les Secrets d'Amy. Il appartient donc au Client de modifier à tout moment et dans les meilleurs délais tout changement de coordonnées à son compte personnel. En conséquence, Les Secrets d'Amy ne peut être tenu responsable de l'absence de diligence du Client dans la modification et la mise à jour des ses coordonnées, et par suite de coordonnées erronées, avec leur conséquences sur la livraison des produits et ou la fourniture des services. La société Les secrets d'Amy pourra vérifier à tout moment la conformité des informations renseignées par le Client et, le cas échéant, si ces informations lui paraissent erronées et/ou trompeuses, pourra demander la communication d'informations supplémentaires ou rectifiées. En cas d'informations erronées ou paraissant trompeuses, la société se réserve la possibilité de rompre toute relation contractuelle avec le Client et de suspendre l'accès de ce dernier à son Compte personnel.

4-2 Pour passer commande, le Client, devra suivre les modalités et le processus qui lui sont indiqués à cet effet au cours de la navigation.

Les étapes systématiques sont :

- le choix des produits à ajouter au panier,

- la vérification de sa commande, et sa modification le cas échéant,

- la validation des Conditions Générales de Vente,

- fournir une adresse de facturation et une adresse de livraison valides,

- suivre le processus de règlement.

4-3 La livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.

4-4 Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, pour toute demande anormale ou réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5: Produits et services

5-1 Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de la société.

5-2 Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les Secrets d'Amy fera ses meilleurs efforts pour proposer, sur le site, une description et une représentation au plus juste des produits. Cependant les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits

offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. Si la perception du produit par le Client de la représentation photographique des produits ne correspond pas exactement à ses attentes, le Client peut dans ces conditions exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues dans l'article 9.

5-3 La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services.

5-4 Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux et ceux ne correspondant pas à la commande dû à une erreur de préparation. Le remboursement ou le retour peut être demandé selon les conditions mentionnées dans l'article 9.

Article 6 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

Article 7 : Modalités de livraison

7-1 Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande. Le délai de livraison ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Toute commande passée avant 13h, jours ouvrés sera expédiée le jour même dans la limite de la disponibilité des stocks. 

7-2 Lorsque le Client commande plusieurs produits dans une même commande ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents. Dans un souci écologique, et afin de réduire l'empreinte carbone de la société, lors d'une commande de plusieurs articles, le délais le plus long sera appliqué à l'ensemble de la commande, dans la limite d'un délais de 10 jours ouvrés supplémentaires à partir du délais le plus court. Un mail sera adressé au client afin de l'en informer. Les Secrets d'Amy se réserve le droit de fractionner les expéditions d'une commande si le délais de l'un ou plusieurs article excède la durée de 10 jours ouvrés. Dans le cas d'envoi fractionné, la participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturé qu'une seule fois. En cas de retard d'expédition un mail sera envoyé au Client afin de l'informer. Le client peut à tout moment suivre le statut de sa commande sur le site Internet de la société. Pour toute question ou en cas de problème le Client peut contacter la société à partir de la rubrique « Contact » accessible sur la page d'accueil et en bas de chaque page du site Internet.

7-3 Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toutes réserves sur le produit livré.

7-4 Le mobilier est soumis à des conditions de livraisons et des frais de ports particuliers imposés par le fournisseur. Ces conditions particulières sont consultables dans la rubrique « Livraison » et seront à valider lors de la commande de mobilier.

Article 8 : Disponibilité et présentation

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 30 jours ouvrables, le Client sera immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

Article 9 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire.

9.1 Les carte bancaires

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement Paybox par Verifone. Les informations transmises sont chiffrées et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant du prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

9.2 Les chèques bancaires

Les chèque bancaire devront être envoyés à l'adresse suivante : Les Secrets d'Amy - 2 Impasse Paul Fouque - 13380 Plan de Cuques. Les commandes réglées par chèque seront traitées à l'encaissement de la somme.

Article 10 : Délai de rétractation

10-1 Délais légal de rétractation : Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Après communication, grâce à la rubrique « contact » de votre décision de souhait de rétractation, vous disposez d'un autre délai de 14 jours pour retourner le/les produit(s) concerné(s).

10-2 Délais contractuel de rétractation : Les secrets d'Amy offre la possibilité à ses Clients d'exercer leur droit de rétractation dans un délais de 30 jours à compter de la réception des produits. Le Client dispose ensuite d'un délais de 14 jours, à compter de la date de communication de sa décision de rétractation pour retourner le/les produit(s) concerné(s).

10-3 En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé, les frais de port seront remboursés dans le cas où toute la commande est retournée. Les frais de retour sont à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (dans leur emballage d'origine, accessoires, notice...) de sorte qu'ils puissent être re-commercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat.

Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à

nous adresser à l’adresse suivante :

Les Secrets d'Amy – 2 Impasse Paul Fouque – 13380 Plan de Cuques – France

Tel : 06 14 52 60 30 Du Lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h

mail : contact@les-secrets-d-amy.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien/la prestation de

services ci dessous :

N° de commande :

Commandé le (*)/ reçu le (*) :

Nom du Client :

Adresse de facturation :

En cas d'échange, adresse de livraison :

Identique à l'adresse de facturation : Oui (*)/Non(*)

Autre :

Signature du Client :

Date :

(*) Rayer la mention inutile.

10-4 Remboursement : En cas de rétractation de la part du Client, Les Secrets d'Amy remboursera tous les paiements reçu correspondant aux articles retournés. Le remboursement s'effectuera dans les 14 jours qui suivront votre notification de rétractation. Cette date peut être différée jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à ce que le Client ait fourni la preuve de l'expédition. Le remboursement s'effectuera avec le même moyen de paiement utilisé lors de l'achat, re-crédit de la carte bancaire ou chèque. Le montant remboursé sera le prix payé par le Client au moment de l'achat. Si le Client à bénéficié d'une remise sur l'intégralité de la facture, celle ci sera re-calculée sur chacun des produits de la commande pour un remboursement au plus juste. Les commandes réglées par un avoir ne pourront être remboursée que par un autre avoir.

10-5 Echanges : Dans le cadre d'un échange les frais de ré-expédition sont offerts par la société. Les frais de retour restent cependant à la charge du Client. Si le produit échangé est moins cher que le produit retourné, la société rembourse la différence. Si le produit échangé est plus cher que le produit retourné, le Client devra s’acquitter de la différence auprès de la société avant la réexpédition du nouveau produit.

10-6 Produits exclus du droit de rétractation : Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé sur des produits ne pouvant être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ou des produits ne pouvant être contrôlés sur leur état d'origine.

Article 11 : Garanties

11-1 Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Les produits non-conformes à la commande (défaut d'identité ou de quantité) et les produits défectueux font l'objet d'un échange ou d'un remboursement par le Vendeur. Le Client devra alors retourné à la société l'article non-conforme en suivant la procédure décrite dans la rubrique « Retours » dans les délais indiqués, ou par la rubrique « Contact ». Dans l'hypothèse où le produit livré au Client présenterait un vice caché, c'est à dire un défaut dans la qualité du produit ne permettant pas un usage de celui-ci, conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le client aura le choix soit de retourner le produit et de se voir remboursé ledit produit et des frais de retours, soit de conserver ce produit livré moyennant une réduction de prix, laquelle réduction est fixée par Les Secrets d'Amy à sa seule discrétion.

11-2 Le Vendeur rappelle que le consommateur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur. Le Client peut choisir entre le remplacement et la réparation du produit sous réserve des conditions prévues pour l'article apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le client est dispensé d'apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 2 ans suivant la délivrance du produit. Le Client peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

11-3 Sont exclus de tous bénéfices des garanties mentionnées aux termes des CGV les produits modifiés et/ou réparés par le Client ou ayant fait l'objet par le Client d'une utilisation non conforme à leur destination.

Article 12 : Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes :

Par mail à contact@les-secrets-d-amy.fr

Par courrier à Les secrets d'Amy – 2 impasse Paul Fouque -13380 Plan de Cuques – France

Par téléphone au 06 14 52 60 30 Du lundi au Vendredi de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h.

Article 13 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 14 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 15 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 16 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur le site Internet de la société, vous recevrez des emails contenant des

informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails.

Lors de la consultation du site Les Secrets d'Amy, des informations relatives à votre navigation sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers « Cookies » installés sur votre terminal ou votre navigateur. Ces cookies sont émis par Les Secrets d'Amy dans le but de faciliter ou personnaliser votre navigation sur le site ou de suivre sa fréquentation. Un bandeau d'informations vous avertit au préalable de toute navigation sur le site.

Article 17 Clause limitative de responsabilité

L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou mise en cause de la responsabilité de la société Les Secrets d'Amy.

Les Secrets d'Amy ne saurait en aucun cas être responsable au titre des dommages résultant d'une mauvaise utilisation par le Client.

Article 18 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d'un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr/".